Cadre juridique sur Internet

Cadre juridiqueMentions légales, conditions générales de ventes... êtes-vous à jour?

Pour gagner en parts de marché ou en compétitivité, l’e-commerce s’offre comme une solution  envisageable, mais cela ne pas se faire en s’affranchissant des règles de droit qui existent dans ce domaine.

En effet, l’e-commerce est soumis aux règles de droit international privé, mais aussi à des règles spécifiques et est particulièrement encadré dans le cas de vente à des consommateurs.

Ces règles viennent tout juste d’être revues dans le cadre du projet d'harmonisation du droit Européen dans cette matière.
120 minutes seront consacrées à la revue des dernières règles mais aussi à l'ensemble des précautions juridiques à prendre pour se lancer dans le e-commerce.

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